Conditions générales de vente

Produits de maroquinerie
Date de mise à jour : mars 2026

1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Mariia Babenko, Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial / enseigne : Brocard Leather Goods
Adresse du siège / atelier : 21 Rue Buzot, 27000 EVREUX
SIRET : 92796507900035
Email : brocardleathergoods@gmail.com
Site internet : brocardleathergoods.fr
Plateformes ou canaux de vente possibles :
site internet, réseaux sociaux (Instagram, etc.), plateformes e-commerce (Etsy, etc.), email, marchés, salons ou showroom.
Ci-après dénommé « le Vendeur ».

2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de maroquinerie artisanale fabriqués par le Vendeur.
Elles s’appliquent à toute vente réalisée : à distance, en ligne, via plateforme, par correspondance ou lors de ventes directes auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGV constituent l’information précontractuelle obligatoire.
Elles sont communiquées au Client avant la validation de toute commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.

3. Définitions
Au sens des présentes CGV :
Client : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
Produit : article de maroquinerie fabriqué par le Vendeur.
Commande : achat d’un ou plusieurs produits effectué par le Client.
Contrat : ensemble formé par la commande et les présentes CGV.
Produit personnalisé : produit réalisé selon les spécifications du Client (choix du cuir, gravure, dimensions spécifiques, design particulier, etc.).

4. Caractéristiques des produits
Le Vendeur fabrique artisanalement des produits de maroquinerie tels que : sacs, portefeuilles, ceintures, accessoires en cuir, petite maroquinerie.
Les produits peuvent être : fabriqués en petites séries, réalisés sur commande, conçus sur mesure ou personnalisés.
Les cuirs étant des matériaux naturels, ils peuvent présenter : des variations de texture, des irrégularités naturelles, des différences de teinte.
Ces caractéristiques font partie intégrante du produit et ne constituent pas des défauts.
Les photographies et visuels présentés sur les supports de vente sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

5. Personnalisation et commandes sur mesure
Certains produits peuvent faire l’objet d’une personnalisation, notamment : gravure, choix du cuir, couleur, couture, dimensions spécifiques, ajout d’éléments particuliers.
Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur résultant d’informations incorrectes transmises par le Client.
Les commandes personnalisées nécessitent souvent un délai de fabrication spécifique.

5.1 Acompte pour les commandes personnalisées
Le Vendeur peut demander un acompte pouvant atteindre 50 % du prix total.
La fabrication ne débute qu’après réception de cet acompte.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte peut être conservé afin de couvrir les frais engagés.

6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf mention contraire, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur étant une micro-entreprise, la TVA peut ne pas être applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais suivants sont indiqués avant la validation de la commande : frais de livraison, frais éventuels de personnalisation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

7. Commande
La commande peut être effectuée : via le site internet, via réseaux sociaux, via plateforme e-commerce, par email, en vente physique.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque : le Client valide la commande, le paiement est effectué, le Client accepte les présentes CGV.
Un message de confirmation est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de : litige antérieur, défaut de paiement, demande techniquement impossible.

8. Paiement
Le paiement peut être effectué par : carte bancaire, virement bancaire, paiement sécurisé en ligne (Stripe, PayPal, etc.), paiement via plateforme, espèces pour les ventes physiques.
Le paiement est exigible immédiatement sauf mention contraire.
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement utilisés.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires.

9. Livraison
9.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés :
en France
éventuellement à l’international (UE)

9.2 Délais de fabrication
Les produits étant fabriqués artisanalement, les délais peuvent varier.
Les délais indicatifs de fabrication sont généralement compris entre :
5 et 30 jours ouvrés pour les commandes personnalisées.
Ces délais sont communiqués au Client avant la commande.

9.3 Délais de livraison
Les délais dépendent du transporteur choisi.
Ils sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

9.4 Transfert des risques
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du produit.

10. Droit de rétractation
10.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’une vente à distance.
Le délai court à compter : de la réception du produit ou du dernier produit en cas de commande multiple.

10.2 Modalités d’exercice
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter : par email, via le formulaire de rétractation, via la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsque celle-ci est disponible.
Conformément à l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, lorsque le site internet permet la conclusion d’un contrat en ligne, une fonctionnalité de rétractation en ligne simple et accessible doit être mise à disposition du consommateur.

10.3 Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation.
Ils doivent être : non utilisés, en parfait état, accompagnés de leurs éléments d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

10.4 Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

10.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cela inclut notamment :
produits gravés
produits fabriqués selon un choix spécifique de cuir
produits réalisés sur mesure.
Dans ces cas, la commande est ferme et définitive.

11. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi.

11.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Vendeur doit livrer un produit conforme au contrat.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir.
Il peut demander : la réparation, le remplacement ou le remboursement.

11.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut agir en garantie des vices cachés.
Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Exclusions
Les garanties ne couvrent pas : l’usure normale du cuir, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien.

12. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas :
d’utilisation non conforme du produit, de négligence du Client, de modification du produit par le Client.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

13. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Cela inclut notamment : catastrophes naturelles, incendie, pandémie, grèves, rupture d’approvisionnement.

14. Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, photographies, logos, textes et éléments graphiques du Vendeur sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
La vente d’un produit n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.

15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Elles peuvent inclure : nom, adresse, email, téléphone
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation du traitement, opposition.
Toute demande peut être adressée à : brocardleathergoods@gmail.com
Une politique de confidentialité détaillée peut être consultée sur le site internet du Vendeur.

16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

18. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

19. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.